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Cadre juridique

La BMICE est une institution financière internationale jouissant de la personnalité morale, de l’indépendance et de l’autonomie financière. Sa convention de création et ses statuts constituent son cadre légal qui précise ses objectifs, ses missions, la structure de son capital, les règles de sa gouvernance ainsi que les règles se rapportant à l’organisation institutionnelle, à la gestion, et aux avantages et immunités accordés la Banque.

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